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Conflit nom de domaine / marque : règles fondamentales

08/09/2015

Une récente ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 juin 2015 nous rappelle que le fait de réserver et utiliser un nom de domaine comprenant la marque d'un tiers est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et peut nous exposer à des risques financiers conséquents (astreintes...).

En l'espèce, un nom de domaine en .FR comprenant la marque ELM Leblanc avait été déposé et utilisé par une société concurrente. Une marque constitue un actif immatériel et confère à son titulaire un droit exclusif sur l'utilisation du signe enregistré (mot, logo...) en rapport avec des produits et services.

Concrètement, il convient de garder en tête une règle simple : la simple disponibilité d'un nom de domaine ne signifie pas pour autant le droit de le réserver. Il convient de s'assurer, avant toute réservation de nom de domaine, que vous n'enfreignez pas le droit de tiers (marque, droit d'auteur...).

IP TWINS, particulièrement sensible aux problématiques de protection des marques sur Internet, peut vous assister dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'information supplémentaire.

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