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Rappel: entrée en vigueur des nouvelles règles UDRP

03/08/2015 Nous l'évoquions l'année dernière, les nouvelles règles UDRP sont entrées en vigueur le 31 juillet et sont disponibles sur le site de l'ICANN.

Pour mémoire, les modifications apportées visent à lutter contre le cyberflight et font peser sur le prestataire de services de résolution des conflits (et non plus le déposant) l'obligation de notifier la plainte au registrar du nom de domaine litigieux. Ce dernier devra alors procéder au blocage du nom sous deux jours, et c'est seulement à ce moment que la plainte sera notifiée au titulaire du nom litigieux.

Ainsi, une fois notifié, un titulaire de mauvaise foi ne pourra plus procéder en urgence au transfert d'un nom de domaine litigieux vers un autre registrar afin de se soustraire à la procédure, étant donné que le blocage aura d'ores et déjà été mis en place.

A lire également :

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- 1st August 2015: .LAT - 5th August 2015: (...)
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