.MOI

L’ICANN assouplit les règles sur la vie privée pour les registres et les bureaux d’enregistrement

9/5/2017

L'ICANN a assoupli les règles pour permettre aux registres et aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine de déroger aux dispositions contractuelles relatives au whois en cas de conflit avec les lois nationales relatives à la protection de la vie privée.

Selon les règles de l'ICANN actuellement en vigueur, les extraits whois doivent contenir les coordonnées à jour des titulaires des noms de domaine et de leurs bureaux d'enregistrement.

Précédemment à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l'ICANN le 18 avril dernier, les registres et les bureaux d'enregistrement étaient obligés d’apporter la preuve qu'ils faisaient l'objet d'une enquête ou autre action judiciaire pour non-respect de la législation nationale relative à la protection de la vie privée avant de pouvoir obtenir une dérogation aux règles de l’ICANN relatives au whois.

Désormais, ces derniers pourront faire une demande de dérogation en fournissant une déclaration des autorités compétentes que les dispositions contractuelles de l’ICANN seraient en conflit avec la loi nationale applicable en la matière. Il n’est plus nécessaire de fournir la preuve qu’une action judiciaire soit en cours.

Dans chacun des cas ci-dessus mentionnés, la demande de dérogation sera examinée par le Comité Consultatif Gouvernemental de l'ICANN qui pourra ensuite l’accorder ou la refuser.

Les nouvelles règles sont principalement destinées aux entreprises européennes, la législation européenne sur la protection de la vie privée étant plus stricte que par ailleurs.

L’ICANN prévoit déjà une dérogation aux règles de 2013 sur la conservation des données d'enregistrement. Selon ces règles, les bureaux d’enregistrement ont pour obligation de conserver les données clients pendant une période de deux ans suivant la résiliation de l’accord entre ce dernier et le titulaire.

Source

A lire également :

← ICANN relaxes privacy rules for registrars

May 9, 2017 ICANN has relaxed its rules to allow (...)

New Balance wins a rare legal victory in China →

May 9, 2017 Sports shoe manufacturer **New Balance** (...)
.MOI
ICANN ACCREDITED REGISTRAR TMCH OFFICIAL AGENT VERISIGN ACCREDITED REGISTRAR RESTENA (.LU) ACCREDITED REGISTRAR CENTRANIC ACCREDITED REGISTRAR AFNIC ACCREDITED REGISTRAR EURID ACCREDITED REGISTRAR NOMINET ACCREDITED REGISTRAR FICORA ACCREDITED REGISTRAR RIGHTSIDE ACCREDITED REGISTRAR DONUTS ACCREDITED REGISTRAR ZA CENTRAL REGISTRY ACCREDITED REGISTRAR ZA CENTRAL REGISTRY : .AFRICA ACCREDITED REGISTRAR

Droits des détenteurs (ICANN)
Politique de suppression de domaine expirés
Conditions de service proxy
Conditions Générales de Vente
Conditions Particulières Noms de domaine
Réclamations