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Les transferts de noms de domaine sont possibles en procédure URS

18/4/2017

L’objectif principal de la procédure URS (« Uniform Rapid Suspension System ») est d’obtenir la suspension d’un nom de domaine litigieux. Les titulaires de marque souhaitant obtenir le transfert d’un nom de domaine doivent, de manière générale, déposer une plainte UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »), plus coûteuse que la procédure URS.

La procédure URS ne prévoit pas spécifiquement la possibilité de transférer les noms de domaine. Toutefois, dans certains cas, cela est possible. La Règle 16 de l’URS stipule en effet que l'examinateur met fin à la procédure si les parties conviennent d'un accord amiable.

La Règle supplémentaire 7 prévoit également une suspension de la procédure pendant une durée de 45 jours au plus, afin de permettre aux parties de négocier un accord comprenant un transfert du nom de domaine vers le titulaire de la marque.

Les dossiers des procédures URS ne sont pas rendus publics. Un certain nombre de plaintes ont toutefois fait l’objet d’un retrait et les noms de domaine contestés sont désormais au nom des titulaires de marques correspondantes. Nous pouvons donc supposer en l'espèce que les parties ont conclu un accord comprenant le transfert du nom de domaine vers le titulaire de la marque.

Il convient de noter, cependant, que seul un petit nombre de plaintes URS ont fait l’objet d’un retrait et que ces retraits n’étaient pas tous dus à des transferts. Les transferts suite à une plainte URS sont en fait très rares, cette procédure étant plus efficace comme moyen d’obtenir une suspension d’un nom de domaine.

N’hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com pour plus d'informations.

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