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Un département français obtient le transfert de noms de domaine identiques à son nom

31/03/2017

La Cour d'Appel de Versailles a récemment confirmé le jugement du TGI de Nanterre de renverser une décision du collège de l'Afnic relative aux noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr.

Ces noms avaient été enregistrés par un bureau d'enregistrement français, en 2004 et 2012. Le bureau d'enregistrement avait d'ailleurs profité d'une priorité sur l'enregistrement de noms avec accents en 2012, car elle disposait du nom non-accentué.

Le département de Saône-et-Loire avait bien entendu demandé le transfert de ces trois noms de domaine à son bénéfice, mais cette demande était restée lettre morte.

Le département avait donc engagé une procédure de récupération Syreli auprès du registre français. Alors que la décision a été positive pour le nom accentué, l'Afnic avait refusé le transfert des noms saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr à la collectivité territoriale, ezt le département s'est donc - logiquement - pourvu en justice.

La décision rendue le 14 mars 2017 par la Cour d'appel confirme que les noms de domaine doivent être transférés au requérant, et ce sur deux fondements distincts.

La cour s'est appuyée sur le droit de marque du département de Saône-et-Loire pour motiver le transfert du nom de domaine accentué. Concernant les deux autres noms de domaine dont le transfert avait été refusé par l'Afnic, la Cour a justifié le transfert par l'absence d'intérêt légitime du bureau d'enregistrement sur des noms de domaine "identiques ou apparentés au nom celui d'une collectivité territoriale".

Cette confirmation était attendue, tant le refus de l'Afnic pouvait paraitre surprenant.

Rappelons que désormais, les procédures de récupération des noms de domaine en .FR peuvent être menées devant l'OMPI. IP Twins est à votre disposition pour toute information complémentaire.

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