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La CJUE impose des limites au droit à l’oubli

27/3/2017

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision rendue le 9 mars dernier, a estimé que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux données personnelles contenues dans les registres des sociétés et qu’un individu ne peut exiger leur suppression décision.

L’affaire concernait un citoyen italien, administrateur d’une société qui a fait faillite et a été mise en liquidation plus de dix années auparavant. Il estimait que ces faits qui figuraient toujours sur le registre des sociétés portaient atteinte à sa réputation.

La Cour, dans une décision rendue en 2014, avait déjà estimé que les moteurs de recherche devaient supprimer des informations jugées « inexactes, inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives » au regard du but recherché, à savoir le traitement des données. Dans le cas contraire, les moteurs de recherche auraient à s’acquitter d’une amende.

Cette décision a conduit au Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) qui rentrera en vigueur le 25 mai 2018 et qui donne aux citoyens européens un droit à l’oubli, à savoir le droit d’exiger la suppression des données les concernant pour les cas où il n’y avait aucune raison valable de les conserver.

Cette nouvelle décision a imposé des limites à ce droit. La Cour a donc estimé que le droit à l’oubli ne devrait pas s’appliquer aux données personnelles contenues dans les registres des sociétés car le besoin de protéger les intérêts des tiers et garantir la sécurité juridique prévaut sur le droit à l’oubli d’un individu.

La Cour n’a toutefois pas exclu la possibilité de restreindre l’accès à ces données personnelles dans certains cas. Cependant, les raisons nécessitant l’accès aux données des registres même quand une société aurait cessé toute activité étant nombreuses, ainsi que les différences des délais de prescription applicables à ce type de registres dans les Etats membres, la Cour a estimé qu’il n’était pas possible de préciser une période maximale pendant laquelle ces données peuvent être détenues.

Il reste à voir comment cette question évoluera dans l’avenir.

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