.MOI

Procédure URS – Les chiffres depuis 2013

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension) est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges mise en place au second semestre 2013, sous l’impulsion de l’ICANN. Cette procédure est applicable : - aux nouvelles extensions (.club, .site, .online, .maison, .wang, .vin …) lancées progressivement depuis le mois d’octobre 2013 ; - à certains Gtlds « historiques » (.pro, .xxx, .cat, .jobs, .travel, .mobi…) ; - au ccTLD .pw.

Cette procédure est plus rapide (une vingtaine de jours) et moins coûteuse que la procédure UDRP. En contrepartie, la procédure URS applique un standard de preuve plus strict pour les ayant-droits et ne permet qu’une suspension du ou des noms de domaines visés pendant la durée de leur réservation.

La première décision URS est intervenue au début du mois de Novembre 2013. Il semble opportun, après bientôt 3 ans et demi, de faire un rapide récapitulatif des chiffres ayant trait à cette procédure :

Depuis le 9 novembre 2013 et jusqu'au 23 mars 2017 : - On compte 722 procédures URS traitées, portant sur près de 1200 noms de domaine ; - Sur ces 722 plaintes, 612 ont donné lieu à une suspension des noms de domaine concernés pour un total de 1085 noms de domaine ; - Sur les 612 décisions de suspension, 432 ont été prises « par défaut », sans que le titulaire du nom de domaine n’ait formulé de réponse ; - 43 plaintes ont été retirées avant décision ; - 42 plaintes ont été rejetées ;

La très grande majorité des plaintes URS déposées l’ont été devant l’ADR Forum (anciennement National Arbitration Forum, basé aux Etats-Unis). Il s’agit du premier centre de résolution des litiges à avoir été accrédité pour traiter les plaintes URS en 2013, quelques mois avant l’ADNDRC, basé à Hong-Kong et lui aussi accrédité en 2013.

Il est à noter que fin 2015, un centre de résolution des litiges basé en Europe a été accrédité à son tour : il s’agit du MFSD, basé à Milan et également compétent, entre autres, pour les procédures extrajudiciaires afférentes au .it.

En termes de nombre de plaintes, ces chiffres peuvent sembler peu élevés, notamment si on les compare aux chiffres relatifs aux plaintes UDRP déposées : plus de 3000 en 2016, rien que devant le centre d’arbitrage de l’OMPI ( source ). Il doit néanmoins être rappelé que comparé à la procédure UDRP, l’URS est un dispositif encore récent, dont la finalité n’est pas la même que la procédure UDRP et dont la compétence matérielle s’exerce sur un périmètre plus étroit. En effet, l’URS n’est pas disponible à ce jour pour les extensions .com et .net, qui représentent à elles deux plus de 50% du volume total de noms de domaine réservés à travers le monde ( source ). En guise d’illustration, le nouveau Gtld comptant le plus de réservations à ce jour est le .xyz avec plus de 5.300.000 réservations. En comparaison, le .com compte plus de 128.300.000 réservations à ce jour.

Il sera intéressant de suivre l’évolution du recours à la procédure URS dans les années à venir. Les renouvellements de certains accords de registres pour certains Gtlds (au hasard : .com et .net) seront à suivre de près, l’éventuel élargissement du champ d’application de la procédure à d’autres Gtlds historiques étant une hypothèse crédible.

A lire également :

← De nouvelles extensions approuvées par la Chine

20/03/2017 Le 8 mars dernier, le Ministère chinois de (...)

URS procedure – Figures since 2013 →

The URS procedure (Uniform Rapid Suspension) is an (...)
.MOI
ICANN ACCREDITED REGISTRAR TMCH OFFICIAL AGENT VERISIGN ACCREDITED REGISTRAR RESTENA (.LU) ACCREDITED REGISTRAR CENTRANIC ACCREDITED REGISTRAR AFNIC ACCREDITED REGISTRAR EURID ACCREDITED REGISTRAR NOMINET ACCREDITED REGISTRAR FICORA ACCREDITED REGISTRAR RIGHTSIDE ACCREDITED REGISTRAR DONUTS ACCREDITED REGISTRAR ZA CENTRAL REGISTRY ACCREDITED REGISTRAR ZA CENTRAL REGISTRY : .AFRICA ACCREDITED REGISTRAR

Droits des détenteurs (ICANN)
Politique de suppression de domaine expirés
Conditions de service proxy
Conditions Générales de Vente
Conditions Particulières Noms de domaine
Réclamations