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Irlande : La Commissaire à la Protection des Données entame des poursuites judiciaires à l’encontre de Facebook

20/2/2017 Un procès important relatif au transfert par Facebook des données personnelles de ses utilisateurs de l’Union Européenne vers les Etats-Unis a débuté à Dublin le 7 février dernier.

La Commissaire Irlandaise de la Protection des Données (DPC) (équivalent de la CNIL) demande à la High Court (Tribunal de Grande Instance) de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin qu’elle statue sur la légalité de la décision de la Commission Européenne de valider les clauses contractuelles type employées par Facebook et d’autres sociétés.

L’affaire a débuté en 2013 suite à une plainte déposée par Max Schrems (un étudiant en droit autrichien), auprès de la DPC contestant la manière dont Facebook traitait ses données personnelles aux Etats-Unis.

La plainte a abouti à la décision de la CJUE d’invalider l’Accord Safe Harbour (accord qui réglementait le transfert des données personnelles entre les Etats-Unis et l’UE) car la sécurité des données personnelles des citoyens européens ne pouvait en être garantie une fois celles-ci arrivées aux Etats-Unis.

Suite à l’invalidation de l’Accord Safe Harbour, Facebook et d’autres sociétés ont commencé à utiliser des clauses contractuelles type (SCC) dans le transfert des données personnelles entre l’UE et les Etats-Unis.

Or Max Schrems a déposé une deuxième plainte auprès de la DPC cette fois-ci concernant la validité des SCC, un des motifs étant que lesdites SCC ne prévoyaient aucun recours juridique aux victimes en cas de violation de leurs droits sur la protection des données personnelles. La DPC a reconnu le bien-fondé de la plainte et demande donc à la High Court de saisir la CJUE.

**L’affaire est importante car l’accent mis sur la protection des données personnelles a augmenté depuis les révélations de Wikileaks en 2013. Ceci pourrait donc avoir des conséquences énormes non-seulement en matière des droits des citoyens mais également en matière d’échanges commerciaux entre l’UE et les Etats-Unis.

L’affaire a été critiquée par Facebook qui soutient que si les SCC font l’objet d’une invalidation, de nombreuses sociétés seraient dans l’incapacité de mener à bien leurs activités commerciales quotidiennes, dont le transfert en dehors de l’UE des données personnelles telles que les détails des cartes de paiement de leurs clients.

L’affaire devrait se poursuivre pendant trois semaines.

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