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Un site internet peut-il constituer un "support durable" au sens de la Directive sur les Services de Paiement dans le Marché Intérieur ?

13/2/2017 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 25 janvier dernier, une décision dans l’affaire BAWAG (Case C-375/15). La Cour a été saisie d’une demande de décision préliminaire par la Cour Suprême d’Autriche sur une question d’interprétation de la Directive sur les Services de Paiement dans le Marché Intérieur 2007/64/EC

Ladite Directive prévoit la fourniture à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, les informations et les conditions relatives à la transaction sous une forme aisément accessible et sur un support papier ou autre support durable.

La CJUE a été saisie de la question de savoir si les informations adressées aux clients par la Banque BAWAG par l’intermédiaire des boîtes de courrier électronique sur son site internet pouvaient être considérées comme étant fournies au client sur un support durable au sens de la Directive.

La Cour a dû répondre à deux questions dans cette affaire, dont celle de la définition d’un « support durable » et la portée de l’obligation du prestataire de services de fournir les informations à l’utilisateur.

La Cour a jugé qu’une boîte à courrier électronique sur le site d’une banque en ligne ne pouvait être considérée comme étant un « support durable » que si elle permettait à l’utilisateur de stocker les informations qui lui ont été personnellement adressées de manière qu’il puisse y accéder et les reproduire à l’identique, pendant une durée appropriée sans qu’aucune modification unilatérale de leur contenu par ce prestataire de services ne soit possible. La Cour a également jugé que la transmission des informations devrait être assortie d’un comportement actif du prestataire de services de paiement destiné à porter à la connaissance de l’utilisateur l’existence et la disponibilité desdites informations sur ledit site Internet. Dans l’hypothèse où l’utilisateur de services de paiement est obligé de consulter un tel site afin de prendre connaissance des informations concernées, celles-ci ne sont pas considérées comme étant fournies à l’utilisateur, au sens de la Directive. L’information est simplement mise à sa disposition.

La décision signifie également que les prestataires de services de paiements ne peuvent pas s’attendre à ce que les utilisateurs de services consultent régulièrement tous les services de communication électroniques auxquels ils ont adhéré. Si cette décision est étendue à d’autres domaines de la protection du consommateur, elle pourrait élargir le champ de la protection des consommateurs pour les autres transactions en ligne en exigeant un comportement actif de la partie professionnelle à la transaction.

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