.MOI

La fin des frais d’itinérance dans l’Union Européenne

6/2/2017 Selon un communiqué publié le 1er février 2017, les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission seraient parvenus à un accord sur la manière de réglementer les marchés de gros de l'itinérance (redevances que les opérateurs se facturent entre eux lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux lors de déplacements dans l'UE), dernière étape avant la suppression des frais d'itinérance le 15 juin 2017.

Les négociateurs se sont mis d’accord sur les plafonds des tarifs de gros de l'itinérance suivants :

Pour les consommateurs, l’Accord signifie que leurs appels, leurs SMS et leurs connexions internet à partir de leurs téléphone portables leur seront facturés au même tarif lorsqu'ils sont en déplacement dans l'UE que lorsqu'ils se trouvent dans leur pays. En cas de dépassement des volumes contractuels en itinérance, les frais supplémentaires facturés aux consommateurs ne pourront pas être supérieurs aux plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvés. L'accord rend l'itinérance aux tarifs nationaux viable pour les particuliers et les entreprises, tout en garantissant le recouvrement des coûts et en préservant la compétitivité des marchés de gros nationaux de l'itinérance.

La Commission procédera à un réexamen du marché de gros d'ici à la fin de 2019 et fournira une évaluation intermédiaire aux co-législateurs avant le 15 décembre 2018.

A lire également :

← Roam like at Home – The end of EU Roaming Charges

February 6, 2017 The end is nigh for EU charges! (...)

La Chine : Création d’un Fonds d’Investissement pour développer l’Internet →

13/2/2017 Le 22 janvier dernier, le gouvernement chinois (...)
.MOI
ICANN ACCREDITED REGISTRAR TMCH OFFICIAL AGENT VERISIGN ACCREDITED REGISTRAR RESTENA (.LU) ACCREDITED REGISTRAR CENTRANIC ACCREDITED REGISTRAR AFNIC ACCREDITED REGISTRAR EURID ACCREDITED REGISTRAR NOMINET ACCREDITED REGISTRAR FICORA ACCREDITED REGISTRAR RIGHTSIDE ACCREDITED REGISTRAR DONUTS ACCREDITED REGISTRAR ZA CENTRAL REGISTRY ACCREDITED REGISTRAR

Droits des détenteurs (ICANN)
Politique de suppression de domaine expirés
Conditions de service proxy
Conditions Générales de Vente
Conditions Particulières Noms de domaine
Réclamations