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ICANN: pas de sanction du non-respect de la nouvelle politique de transfert

5/1/2017

Steve Crocker, Président du Conseil d’administration de l’ICANN a informé l’Organisation GNSO (Organisation de soutien des noms génériques) que l’ICANN ne prendra aucune sanction à l’encontre des bureaux d’enregistrement qui ne respectent pas sa nouvelle politique de transfert en ce qui concerne les noms de domaine enregistrés sous anonymat.

Du fait de ses nombreuses conséquences imprévues, la nouvelle politique de transfert paraît problématique pour les bureaux d’enregistrements et les titulaires des noms de domaine depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2016. Cette nouvelle politique oblige les bureaux d’enregistrement à adresser des e-mails au titulaire pour acceptation ou refus dès qu’une modification est effectuée au niveau du contact titulaire, y compris pour des changements mineurs tels qu’une mise à jour d’une adresse e-mail et ceci même en dehors des cas de changement de titulaire.

Or, les mises à jour des contacts effectués par certains bureaux d’enregistrements sur des noms de domaine enregistrés sous anonymat ont déclenché l’envoi des mails automatiques mettant éventuellement en danger l’anonymat du titulaire.

L’annonce de l'ICANN constitue une mesure provisoire en attendant qu’une solution permanente puisse être trouvée.

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