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Intérêt légitime – La roue tourne pour Jaguar Land Rover Limited

04/11/2016

Le 10 octobre 2016, le centre d’arbitrage de l’OMPI s’est prononcé à l’issue d’une procédure auDRP portant sur 175 noms de domaines sous des extensions Australiennes (majoritairement .com.au). Les noms de domaine reprenaient les marques « Jaguar », « Land Rover » ou « Range Rover » accompagnés la plupart du temps de termes descriptifs. La décision DAU2016-033 est disponible ici.

Le titulaire des noms de domaine arguait de la préparation d’un service de mise en relation de propriétaires des véhicules des marques concernées avec des prestataires comme des réparateurs ou des fournisseurs de pièces détachées. Les 175 noms de domaines avaient été réservés en vue du lancement dudit service. Cette affaire a permis de rappeler les critères permettant de déterminer l’intérêt légitime en cas d’usage de noms de domaine dans le cadre d’une offre de biens ou de services de bonne foi. Ces critères sont listés dans la décision D2001-0903 « Oki Data Americas, Inc. v. ASD, Inc. » (disponible ici). En effet, pour relever de l’intérêt légitime, une offre de biens ou de service de bonne foi en lien avec un nom de domaine doit :

En l’espèce, le panéliste a considéré que la réservation de 175 noms de domaine relevait d’une tentative de verrouillage du marché, empêchant de qualifier l’intérêt légitime de ces réservations vis-à-vis du service décrit. Le panéliste souligne néanmoins que la décision aurait pu être différente en présence d’un nombre beaucoup plus réduit de noms de domaine.

Dans ce dossier, le nombre de noms de domaine réservés a joué en défaveur du titulaire des noms de domaine, malgré l’inscription de ces derniers dans la préparation d’un service supposé non contrefaisant. On peut rappeler, à ce titre, que Jaguar Land Rover Limited s’est vu récemment refuser le transfert du nom de domaine rangeroverchauffeur.com (décision disponible ici). Dans cette affaire, le panéliste avait estimé que le titulaire du nom de domaine remplissait les quatre critères mentionnés ci-dessus et avait donné raison au titulaire du nom de domaine.

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