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L’OMPI retient la faute d’usurpation de nom de domaine à l’encontre d’une plaignante dans une procédure d’UDRP

17/10/2016

L’OMPI a retenu la faute de l’usurpation de nom de domaine à l’encontre d’une société de textiles. Ladite société Whispering Smith Limited est titulaire de plusieurs marques « Brave Soul » et gère également les sites internet « bravesoul.co.uk » et « bravesoul.es ».

Cette société a intenté une procédure d’UDRP à l’encontre du titulaire tiers du nom de domaine « bravesoul.com » pour enregistrement abusif de nom de domaine et contrefaçon de marque.

L’OMPI a noté que le nom de domaine objet du litige (enregistré en 2001) étant antérieur aux marques de la société plaignante dont la première marque a été enregistrée en 2003, cette dernière n’a pas réussi a apporté la preuve de la mauvaise foi de la partie adverse. La plaignante n’ayant pas de marques enregistrées au moment de l’enregistrement du nom de domaine, ne pouvait pas se faire retenir la faute d’enregistrement de mauvaise-foi à son encontre. De plus, le nom de domaine pointant vers une page de parking, la faute d’usage de mauvaise-foi ne pouvait pas non plus être retenue.

L’OMPI a estimé que puisque la plaignante savait forcément au moment de déposer la plainte qu’elle était dans l’incapacité d’apporter la preuve d’une des conditions essentielles à la procédure d’UDRP, qu’elle avait agi en toute probabilité afin d’essayer de priver le défendeur de son nom de domaine. Ces agissements justifiaient la rétention de la faute d’usurpation de nom de domaine à l’encontre de la partie plaignante. La plaignante n’a toutefois reçu aucune sanction à part celle de sa réputation.

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