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Des Etats américains veulent bloquer la transition des fonctions de l'IANA

30/09/2016

Le contrat liant l’ICANN au gouvernement américain sur les fonctions de l’IANA doit prendre fin le 30 septembre 2016, mettant un terme à un mouvement de privatisation du système de nommage d’internet, qui aura duré 20 ans.

Depuis sa création, l’ICANN a toujours été sous la tutelle du gouvernement américain. Naturellement, l’expiration de cette tutelle induit une indépendance complète de l’ICANN. Les opposants à la privatisation arguent du fait que cette indépendance permettrait à des régimes autoritaires d’interférer avec un internet qui devrait être ouvert et libre.

Cependant, certains états américains (Arizona, Nevada, Texas et d’autres) ont décidé de porter l’affaire devant la justice et d’attaquer l’administration américaine en charge des télécommunications, le Department of Commerce, ainsi que de hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral, pour tenter d’empêcher la tutelle américaine d’expirer.

Ils soutiennent qu’en laissant ce contrat expirer, l’administration Obama ne respecte pas la Constitution américaine qui interdit de céder des biens appartenant au gouvernement fédéral sans l’accord du Congrés. Ils arguent également que la privatisation de l’internet induira une censure ainsi que des restrictions à la liberté d’opinion, protégée par le premier Amendement. Les requérants ont sollicité en urgence la prolongation des effets du contrat jusqu’au rendu d’une décision exécutoire.

Il y a également un risque, si cette prolongation est accordée, que des états impatients créent un système de nommage indépendant. Cela résulterait en plus de contrôle gouvernemental, et non moins, comme cela était prévu.

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