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TMCH: Promotions et nouvelles fonctionnalités

10/04/2017

La TMCH (TradeMark ClearingHouse), qui permet notamment aux titulaires de marques de bénéficier d'un droit de priorité pour l'enregistrement de noms de domaine dans les nouvelles extensions, a récemment annoncé une baisse de prix et une nouveauté intéressante.

Côté prix, la TMCH veut faire du lancement du .AFRICA un succès pour les titulaires de marques. En effet, toutes les nouvelles marques enregistrées à la TMCH pendant la période de Sunrise du .AFRICA se verront appliquer un tarif promotionnel.

IP Twins est agent accrédité à la TMCH et appliquera bien entendu cette réduction à tous vos enregistrements de marques à la TMCH.

Du côté des nouveautés, la TMCH a ouvert la possibilité pour les titulaires de marques dont le statut est INVALID de transférer ces inscriptions TMCH sous la gestion d'un agent accrédité. Cela permet un nouvel examen de la marque par un agent habitué aux inscriptions d'une part, et par la TMCH pour validation d'autre part.

La Trademark Clearinghouse présente des avantages non négligeables pour les titulaires de marques : outre la réservation prioritaire de noms de domaine, elle permet d'être notifié de tout enregistrement identique dans les nouveaux gTLDs, et enfin, elle permet d'adhérer à des services de blocages des enregistrements par les tiers dans certains nouveaux gTLDs.

Attention toutefois, les notifications de nouveaux enregistrements ne remplacent PAS une surveillance de noms de domaine, dont le champ n'est pas limité aux seules reproductions ni aux seuls nouveaux gTLDs.

IP Twins reste à votre disposition pour vous aider à enregistrer vos marques à la TMCH et pour surveiller l'utilisation et les possibles abus de vos marques parmi les noms de domaine et sur Internet en général.

N'hésitez pas à nous contacter pour tout complément d'information.


Un .feedback bien bruyant!

10/4/2017

L’actualité continue avec la nouvelle extension .feedback qui ne semble pas faire le bonheur des titulaires de marques.

Le 24 octobre 2016, le registrar MarkMonitor publiait un article de blog dans lequel il indiquait accompagner plusieurs de ses clients titulaires de marques dans leur volonté de contester les pratique de Top Level Spectrum (TLS), le registre responsable du .feedback.

.feedback est un nouveau TLD dont le but est « d’être utilisé par les titulaires de marques comme un canal de communication pratique pour obtenir un retour de leur public ». La particularité de cette extension est de rendre obligatoire l’utilisation d’un modèle de mini-site utilisé pour recueillir les avis du public vis-à-vis d’une marque ou d’un service en particulier. Un exemple d’utilisation peut être trouvé à la page facebook.feedback.

Des titulaires de marques tels que Facebook, Adobe ou Levis ont intenté une Public Interest Commitment Dispute Resolution Procedure (PICDRP) auprès de l’ICANN pour contester les pratiques du registre TLS vis-à-vis du .feedback, arguant notamment du non-respect par ce dernier de ses engagements d’intérêt public pris auprès de l’ICANN ainsi qu’au non-respect des promesses faites lors de sa candidature.

L’ICANN a désigné un panel et a réagi en envoyant une lettre signée de la part de Maguy Serad, vice-Présidente de la conformité contractuelle à l’ICANN incriminant le registre TLS du non-respect de certains de ses engagements. Cette lettre met en avant plusieurs griefs à l’encontre du registre, et tout d’abord le non-respect des obligations de transparence, d’ouverture et de non-discrimination. Sont également invoqués en second lieu la non-présence de liens et de documentations imposées par l’ICANN sur le site du registre, la non publication d’adresses de contact à utiliser pour rapporter de mauvaises conduites de la part des réservataires de noms de domaine en .feedback, ainsi que des retards dans le payement des frais ICANN.

Le président du registre TLS se défend en critiquant la décision du panel qui a «confondu les politiques de l’ICANN et les programmes marketing». Selon Jay Westerdal, les pratiques incriminées comme les conditions spéciales d’enregistrement des prix discriminants pour les titulaires de marque, ou encore l’obligation pour les réservataires de mettre en place un mini-site d’avis basé sur un modèle standard relèvent d’une stratégie marketing autour du .feedback et n’entrent pas en contradiction avec les obligations imposées par l’ICANN.

Affaire à suivre.

Source 1 Source 2 Source 3


Les dernières nouvelles extensions déléguées

11/04/2017

C'est le 7 avril 2017 que les deux nouvelles extensions .RUGBY et .HOTELS ont (enfin) été déléguées.

Les détails de la période Sunrise et les prix restent à venir.

Restez à l'écoute!


4 avril 2017

disponibilité générale de l'enregistrement des domaines .MOI à partir d'aujourd'hui!

ouverture de la SUNRISE .AFRICA à partir d'aujourd'hui jusqu'au 2 juin


Le système chinois de référencement payant : coûteux mais responsable

03/04/2017 Baidu est le moteur de recherche le plus populaire en Chine où il dispose de 70% de parts de marché. Il est également le deuxième moteur de recherche de plus populaire au monde après Google.

A l’instar de Google, Baidu dispose de sa propre régie publicitaire : Baidu Tuiguang, équivalent de Google Adwords (Tuiguang signifie « promotion » en chinois).

A la différence toutefois d’Adwords, dont les prix peuvent varier selon la popularité des mots clés ou autres critères et proposant une tarification modulable selon les besoins, l’ouverture d’un compte Baidu Tuiguang comporte un prix minimum de 6000 yuan (857 euros). De plus, les prix varient selon l’activité de l’entreprise en question. Par exemple, en ce qui concerne les activités éducatives ou médicales, le prix minimum d’ouverture d’un compte est de 11600 yuan (1657 euros). Il est à noter qu’en contrepartie des revenus générés par ces publicités PPC pour Baidu et d’autres moteurs de recherche, lesdits moteurs sont désormais responsables des contenus des publicités diffusées en ligne.

En effet, dans un effort de lutte contre la publicité mensongère, une nouvelle loi sur la gestion des campagnes publicitaires en ligne est entrée en vigueur en Chine le 1er septembre 2016. En vertu de cette législation, les moteurs de recherche ont notamment pour obligation de vérifier que les publicités diffusées correspondent réellement aux produits et services proposés par la société en question.

La nouvelle loi considère désormais le référencement payant comme de la publicité et vient renforcer la protection des internautes consommateurs vis-à-vis des publicités mensongères. Déjà en 2017, Baidu et un autre moteur de recherche chinois, Sogou ont tous deux été condamnés à une amende, le premier pour avoir vendu des mots clés permettant à un hôpital de faire de la publicité pour une prestation médicale (l’établissement n’avait pas le droit de faire de la publicité), le dernier pour avoir vendu des mots clés à une société qui avait été radiée du registre de commerce chinois neuf mois auparavant. Dans les deux cas, il a été estimé que les deux moteurs de recherches avaient manqué à leurs obligations de vérification de la légitimité des publicités vis-à-vis des produits ou services proposés. Les moteurs de recherche ont également pour obligation d’effectuer des vérifications au niveau de la protection des données personnelles et de la concurrence déloyale.

Cette nouvelle législation renforce en théorie la protection des consommateurs chinois mais il reste à voir si ces nouvelles mesures réussiront réellement à faire changer les pratiques dans le long terme.


Acquisitions de noms de domaine « premiums » - Attention au cadeau empoisonné

03/04/2017 Certains noms de domaine, sous des extensions données, sont considérés comme « premium » par leurs registres respectifs. Souvent, cela se traduit par des coûts de renouvellements annuels plus élevés, pouvant aller de quelques dizaines d’euros de différence comme de plusieurs centaines, voire milliers, d’euros.

Pour la plupart des gTLDs «historiques » (.com, .net…) et ccTLDs (.fr, .de…), cette pratique n’a pas cours ou reste marginale. Cependant, cette dernière s’est développée chez les registres gérant les nouveaux gTLDs : un certain nombre a en effet choisi de catégoriser des listes entières de noms de domaine attractifs sous l’étiquette « premium » et d’augmenter ainsi les coûts de réservation et de renouvellement de ces derniers.

La personne qui souhaite réserver un nom de domaine est informée à l’avance par son registrar du coût « premium », le cas échéant, et peut ainsi faire son choix en connaissance de cause. En revanche, cela ne sera pas toujours le cas en matière d’acquisition d’un nom de domaine auprès d’une tierce personne sur le second marché. Récemment, l’acquéreur du nom de domaine dl.tv a eu la surprise d’apprendre que le tarif de renouvellement du nom de domaine qu’il venait d’acheter 5 mois plus tôt était de 1000 USD ( source ). Cet exemple illustre la nécessité, pour l’acquéreur d’un nom de domaine sur le second marché, de s’enquérir du caractère « premium » ou non du nom de domaine auprès du vendeur si le registre correspondant dispose d’une politique de noms de domaine « premium ». Ces demandes pourront s’accompagner, si possible, de vérifications auprès d’une source tierce.

L’équipe d’IP TWINS est à votre disposition pour vous assister dans l’acquisition amiable de noms de domaine auprès de tiers.


Un département français obtient le transfert de noms de domaine identiques à son nom

31/03/2017

La Cour d'Appel de Versailles a récemment confirmé le jugement du TGI de Nanterre de renverser une décision du collège de l'Afnic relative aux noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr.

Ces noms avaient été enregistrés par un bureau d'enregistrement français, en 2004 et 2012. Le bureau d'enregistrement avait d'ailleurs profité d'une priorité sur l'enregistrement de noms avec accents en 2012, car elle disposait du nom non-accentué.

Le département de Saône-et-Loire avait bien entendu demandé le transfert de ces trois noms de domaine à son bénéfice, mais cette demande était restée lettre morte.

Le département avait donc engagé une procédure de récupération Syreli auprès du registre français. Alors que la décision a été positive pour le nom accentué, l'Afnic avait refusé le transfert des noms saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr à la collectivité territoriale, ezt le département s'est donc - logiquement - pourvu en justice.

La décision rendue le 14 mars 2017 par la Cour d'appel confirme que les noms de domaine doivent être transférés au requérant, et ce sur deux fondements distincts.

La cour s'est appuyée sur le droit de marque du département de Saône-et-Loire pour motiver le transfert du nom de domaine accentué. Concernant les deux autres noms de domaine dont le transfert avait été refusé par l'Afnic, la Cour a justifié le transfert par l'absence d'intérêt légitime du bureau d'enregistrement sur des noms de domaine "identiques ou apparentés au nom celui d'une collectivité territoriale".

Cette confirmation était attendue, tant le refus de l'Afnic pouvait paraitre surprenant.

Rappelons que désormais, les procédures de récupération des noms de domaine en .FR peuvent être menées devant l'OMPI. IP Twins est à votre disposition pour toute information complémentaire.


La CJUE impose des limites au droit à l’oubli

27/3/2017

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision rendue le 9 mars dernier, a estimé que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux données personnelles contenues dans les registres des sociétés et qu’un individu ne peut exiger leur suppression décision.

L’affaire concernait un citoyen italien, administrateur d’une société qui a fait faillite et a été mise en liquidation plus de dix années auparavant. Il estimait que ces faits qui figuraient toujours sur le registre des sociétés portaient atteinte à sa réputation.

La Cour, dans une décision rendue en 2014, avait déjà estimé que les moteurs de recherche devaient supprimer des informations jugées « inexactes, inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives » au regard du but recherché, à savoir le traitement des données. Dans le cas contraire, les moteurs de recherche auraient à s’acquitter d’une amende.

Cette décision a conduit au Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) qui rentrera en vigueur le 25 mai 2018 et qui donne aux citoyens européens un droit à l’oubli, à savoir le droit d’exiger la suppression des données les concernant pour les cas où il n’y avait aucune raison valable de les conserver.

Cette nouvelle décision a imposé des limites à ce droit. La Cour a donc estimé que le droit à l’oubli ne devrait pas s’appliquer aux données personnelles contenues dans les registres des sociétés car le besoin de protéger les intérêts des tiers et garantir la sécurité juridique prévaut sur le droit à l’oubli d’un individu.

La Cour n’a toutefois pas exclu la possibilité de restreindre l’accès à ces données personnelles dans certains cas. Cependant, les raisons nécessitant l’accès aux données des registres même quand une société aurait cessé toute activité étant nombreuses, ainsi que les différences des délais de prescription applicables à ce type de registres dans les Etats membres, la Cour a estimé qu’il n’était pas possible de préciser une période maximale pendant laquelle ces données peuvent être détenues.

Il reste à voir comment cette question évoluera dans l’avenir.


Procédure URS – Les chiffres depuis 2013

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension) est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges mise en place au second semestre 2013, sous l’impulsion de l’ICANN. Cette procédure est applicable : - aux nouvelles extensions (.club, .site, .online, .maison, .wang, .vin …) lancées progressivement depuis le mois d’octobre 2013 ; - à certains Gtlds « historiques » (.pro, .xxx, .cat, .jobs, .travel, .mobi…) ; - au ccTLD .pw.

Cette procédure est plus rapide (une vingtaine de jours) et moins coûteuse que la procédure UDRP. En contrepartie, la procédure URS applique un standard de preuve plus strict pour les ayant-droits et ne permet qu’une suspension du ou des noms de domaines visés pendant la durée de leur réservation.

La première décision URS est intervenue au début du mois de Novembre 2013. Il semble opportun, après bientôt 3 ans et demi, de faire un rapide récapitulatif des chiffres ayant trait à cette procédure :

Depuis le 9 novembre 2013 et jusqu'au 23 mars 2017 : - On compte 722 procédures URS traitées, portant sur près de 1200 noms de domaine ; - Sur ces 722 plaintes, 612 ont donné lieu à une suspension des noms de domaine concernés pour un total de 1085 noms de domaine ; - Sur les 612 décisions de suspension, 432 ont été prises « par défaut », sans que le titulaire du nom de domaine n’ait formulé de réponse ; - 43 plaintes ont été retirées avant décision ; - 42 plaintes ont été rejetées ;

La très grande majorité des plaintes URS déposées l’ont été devant l’ADR Forum (anciennement National Arbitration Forum, basé aux Etats-Unis). Il s’agit du premier centre de résolution des litiges à avoir été accrédité pour traiter les plaintes URS en 2013, quelques mois avant l’ADNDRC, basé à Hong-Kong et lui aussi accrédité en 2013.

Il est à noter que fin 2015, un centre de résolution des litiges basé en Europe a été accrédité à son tour : il s’agit du MFSD, basé à Milan et également compétent, entre autres, pour les procédures extrajudiciaires afférentes au .it.

En termes de nombre de plaintes, ces chiffres peuvent sembler peu élevés, notamment si on les compare aux chiffres relatifs aux plaintes UDRP déposées : plus de 3000 en 2016, rien que devant le centre d’arbitrage de l’OMPI ( source ). Il doit néanmoins être rappelé que comparé à la procédure UDRP, l’URS est un dispositif encore récent, dont la finalité n’est pas la même que la procédure UDRP et dont la compétence matérielle s’exerce sur un périmètre plus étroit. En effet, l’URS n’est pas disponible à ce jour pour les extensions .com et .net, qui représentent à elles deux plus de 50% du volume total de noms de domaine réservés à travers le monde ( source ). En guise d’illustration, le nouveau Gtld comptant le plus de réservations à ce jour est le .xyz avec plus de 5.300.000 réservations. En comparaison, le .com compte plus de 128.300.000 réservations à ce jour.

Il sera intéressant de suivre l’évolution du recours à la procédure URS dans les années à venir. Les renouvellements de certains accords de registres pour certains Gtlds (au hasard : .com et .net) seront à suivre de près, l’éventuel élargissement du champ d’application de la procédure à d’autres Gtlds historiques étant une hypothèse crédible.


De nouvelles extensions approuvées par la Chine

20/03/2017

Le 8 mars dernier, le Ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’Information (MIIT) a donné son approbation pour l’accréditation des nouvelles extensions en Chine, à savoir, .info, .mobi, .red, .pro, .kim, .ltd, .group, .游戏 (.games), .企業 (.enterprise), .娛樂 (.entertainment), et .商店 (.shop).

Les cinq premières extensions seront gérées par la société Afilias. et les autres par une filiale de la société Donuts à Shanghai.

Les sociétés souhaitant créer ou héberger un site commercial en Chine doivent au préalable demander une licence de fournisseur de contenu internet (ICP) auprès de MIIT.

Pour plus de renseignements, merci de contacter IP Twins à info@iptwins.com.


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IP TWINS a été fondée au début de l'année 2002 dans le but de fournir aux titulaires de marques et à leurs conseils une offre de services de qualité relatifs aux actifs de propriété intellectuelle sur Internet.

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