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Victoire judiciaire inattendue en Chine pour New Balance

9/5/2017

Le fabricant de chaussures de sport New Balance a remporté un combat judiciaire de manière inattendue en Chine dans une affaire de contrefaçon.

Cinq fabricants et vendeurs de chaussures ont été condamnés à une amende de 250 000 USD pour avoir reproduit le logo N oblique de l'entreprise américaine.

Les litiges en Chine n’ont rien de nouveau pour la société New Balance qui a récemment entamé une procédure judiciaire afin d’obtenir le droit d'utiliser son nom commercial en caractères chinois.

Selon un rapport publié dans la Gazette Chinoise de la Propriété intellectuelle, la Cour de Suzhou, dans une décision préliminaire, a imposé une amende de 250 000 USD aux cinq sociétés pour avoir enfreint une injonction délivrée en septembre, leur interdisant de vendre des chaussures revêtues du logo de la société New Balance. Les amendes seront reversées à l'état.

Le tribunal rendra une décision définitive fin mai 2017.

Un porte-parole de la société New Balance a confirmé que la société avait intenté une action en justice en vertu de la législation chinoise sur la contrefaçon afin d'éviter une faille dans la législation sur les marques qui permet aux contrefacteurs d’éviter des sanctions en utilisant des versions légèrement modifiées des marques qu'ils copient. Dans le cas présent, les cinq entreprises ont utilisé la marque New Boom au lieu de la marque New Balance sur les produits contrefaits.

Des avocats en droit de la propriété intellectuelle ont décrit cette décision comme majeure, les injonctions préliminaires étant rarement accordées en Chine.


L’ICANN assouplit les règles sur la vie privée pour les registres et les bureaux d’enregistrement

9/5/2017

L'ICANN a assoupli les règles pour permettre aux registres et aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine de déroger aux dispositions contractuelles relatives au whois en cas de conflit avec les lois nationales relatives à la protection de la vie privée.

Selon les règles de l'ICANN actuellement en vigueur, les extraits whois doivent contenir les coordonnées à jour des titulaires des noms de domaine et de leurs bureaux d'enregistrement.

Précédemment à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l'ICANN le 18 avril dernier, les registres et les bureaux d'enregistrement étaient obligés d’apporter la preuve qu'ils faisaient l'objet d'une enquête ou autre action judiciaire pour non-respect de la législation nationale relative à la protection de la vie privée avant de pouvoir obtenir une dérogation aux règles de l’ICANN relatives au whois.

Désormais, ces derniers pourront faire une demande de dérogation en fournissant une déclaration des autorités compétentes que les dispositions contractuelles de l’ICANN seraient en conflit avec la loi nationale applicable en la matière. Il n’est plus nécessaire de fournir la preuve qu’une action judiciaire soit en cours.

Dans chacun des cas ci-dessus mentionnés, la demande de dérogation sera examinée par le Comité Consultatif Gouvernemental de l'ICANN qui pourra ensuite l’accorder ou la refuser.

Les nouvelles règles sont principalement destinées aux entreprises européennes, la législation européenne sur la protection de la vie privée étant plus stricte que par ailleurs.

L’ICANN prévoit déjà une dérogation aux règles de 2013 sur la conservation des données d'enregistrement. Selon ces règles, les bureaux d’enregistrement ont pour obligation de conserver les données clients pendant une période de deux ans suivant la résiliation de l’accord entre ce dernier et le titulaire.

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Le .TH est de nouveau disponible temporairement !

03/05/2017

Le registre Thaïlandais a récemment annoncé la réouverture des enregistrements de noms de domaine en .TH.

L'extension classique pour la Thaïlande est le .CO.TH. Néanmoins, le registre fait ouvre périodiquement la zone du .TH à l'enregistrement, comme cela avait été le cas en 2015 et 2014.

Pour en profiter, il faudra agir rapidement. Le .TH est disponible jusqu'au 5 juin.

L'enregistrement est soumis à condittion. Il est ouvert à toute personne physique ou morale domiciliée en Thaïlande. De plus le nom de domaine doit être identique à une marque enregistrée en Thaïlande, à un nom préexistant en .CO.TH ou au nom de la société titulaire.

Les noms de domaine dont la demande a été approuvée par le registre seront libérés à compter du 12 juin.

N'hésitez pas à contacter votre chargé de compte IP Twins ou à nous écrire à l'adresse info@iptwins.com pour toute information complémentaire.


Pourquoi un .COM devint un ... .BANK

2/5/2017

Walden Savings Bank a récemment annoncé son prochain passage d’un nom de domaine en .com vers un nom de domaine en .bank plus sécurisé.

L’extension .bank a été créée il y a quelques années par un groupement de banques, de compagnies d’assurances et d’autres institutions financières en vue d'améliorer la sécurité lors des opérations bancaires en ligne.

L'enregistrement de noms de domaine en .bank n'est ouvert qu’à ces institutions bancaires qui sont tenues d'en soumettre la preuve lors de la réservation des noms de domaine en question.

Contrairement aux noms de domaine en .com qui peuvent être enregistrés par tout membre du public et donc par des personnes qui peuvent mettre en place de faux sites bancaires et adresses électroniques utilisées pour tromper les clients en les incitant à fournir des données personnelles, les sites hébergés sur des noms de domaine en .bank ont l’obligation de mettre en place des méthodes avancées de cryptage afin d’empêcher les utilisateurs d’être redirigés vers de faux sites bancaires ou adresses électroniques.

Les noms de domaine en .bank permettent donc de rendre les opérations bancaires en ligne plus sécurisées pour toutes les parties.

Pour plus de renseignements sur les enregistrements en .bank, merci de contacter l’équipe d’IP Twins à info@iptwins.com.


Nouveau service d’anonymat par le fondateur de Pirate Bay

2/5/2017

Le fondateur de Pirate Bay, Peter Sunde a lancé un nouveau service lié aux noms de domaine. Ce nouveau service dénommé NJALLA a démarré des essais beta le 20 avril dernier avec un accès restreint. Le service est disponible à cette adresse

Njalla, qui n’est ni un service d’enregistrement de noms de domaine ni un service de proxy traditionnel, se place entre le service d’enregistrement et le client en garantissant l’anonymat de ce dernier.

Lorsqu'un client souhaite acquérir un nom de domaine de manière anonyme, Njalla l’acquerra en son propre nom pour le compte du client, en conservera la propriété et, conformément à l'accord entre les deux parties, accordera au client en tant qu’utilisateur final les droits d'utilisation complets du domaine.

Selon l’accord, le droit de propriété du nom de domaine sera cédé au client sur demande de ce dernier.

Les services de proxy traditionnels fournissent un service d’anonymat vis-à-vis du public mais pas vis-à-vis des registres. A la différence de ces services traditionnels, Njalla fournira un service d’anonymat du client même vis-à-vis des registrars.

L’AFNIC, registre du « .fr » a averti des dangers d’un tel système d’anonymat car le client risque de ne pas être reconnu comme propriétaire de son nom de domaine avec tous les inconvénients que cela implique.


Lancement du .Health

2/5/2017

La date de lancement très attendue de l’extension .health est enfin arrivée. Voir ici.

Le lancement comprendra deux étapes dont une étape « Sunrise » ouverte aux titulaires de marques (TMCH) et une étape « Industry Access », qui fournira un accès anticipé aux entités publiques et privées opérant dans le domaine de la santé. L’extension deviendra ensuite disponible à tous publics.

La période de Sunrise débutera le 8 mai 2017 et se déroulera jusqu’au 7 juillet 2017.

La période Industry Access se déroulera ensuite du 20 juillet au 30 novembre 2017.

L'ouverture générale (à tous,sans aucune restriction)débutera le 5 décembre 2017.

Pour plus de renseignements concernant les enregistrements en .health, merci de contacter l’équipe d’IP Twins à info@iptwins.com.


Le registre Rightside élargit le spectre de sa DPML

18/4/2017

L’opérateur de registre Rightside a lancé, le 17 avril dernier, une nouvelle série de mesures de Domain Protected Marks List (DPML). Ces mesures qui couvrent également les domaines premium s’étendent désormais à l’ensemble des TLDs de Rightside dont les extensions ".lawyer", ".auction" ".engineer" ".dentist".

La DPML est un mécanisme qui permet aux titulaires de marques ayant enregistré leurs marques à la TMCH (Trademark Clearing House) de bloquer l’enregistrement de noms de domaine identiques ou similaires à une marque dans les nouvelles extensions de noms de domaine.

En plus d’obtenir la protection de leurs marques, les titulaires de marques peuvent également protéger les fautes d'orthographe, les variantes et les IDN dans plusieurs langues.

La protection peut être obtenue pour des durées allant d’un à dix ans.

L’équipe d’IP Twins est à votre disposition pour vous aider dans ces procédures.

N’hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com


Décision de la CJUE : mais qui est à l'appareil?

18/04/2017

Dans une décision récente, La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre.

Une société belge propose des services d’annuaires téléphoniques sur le territoire belge. Cette société a demandé à des sociétés Néerlandaises fournissant les mêmes services aux Pays Bas, de mettre les données téléphoniques de leurs abonnés à sa disposition. Les sociétés néerlandaises ont refusé de faire droit à la demande, estimant qu’elles n’étaient soumises à aucune obligation de fournir les données requises à des sociétés basées dans d’autres Etats membres de l’UE aux termes de la Directive Européenne relative au Service Universel.

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle a rendu une décision en deux parties.

La première question était de savoir si un fournisseur de services d’annuaires téléphoniques avait pour l’obligation de mettre les données relatives à ses abonnés à la disposition d’un fournisseur de services identiques dans un autre Etat membre en vertu des dispositions de la Directive Européenne relative au Service Universel.

La Cour a jugé que l’objectif de ladite Directive étant d’assurer la disponibilité, dans toute l’Union, de services de bonne qualité, l’obligation couvre également toute demande faite par une entreprise établie dans un État membre autre que celui dans lequel les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés sont établies.

La Cour a également statué sur une deuxième question visant à déterminer si les abonnés des services des fournisseurs ci-dessus mentionnés devraient pouvoir consentir à la publication de leurs données selon l'Etat membre dans lequel le fournisseur qui a fait la demande les données est établi.

Sur ce point, la Cour a déclaré que si l’abonné a déjà consenti à la publication de ces données téléphoniques par le fournisseur lui ayant attribué son numéro de téléphone et a été informé par ce dernier de la possibilité que ses données soient transmises à des entreprises tierces, un consentement renouvelé n'est pas nécessaire tant que le fournisseur garantit que les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles les données ont été publiées pour la première fois.

Les fournisseurs de services opérant dans un cadre réglementaire harmonisé, il est par conséquent possible de s'assurer que le droit des abonnés à protection de leurs données personnelles sera respecté dans un autre Etat membre.

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Les transferts de noms de domaine sont possibles en procédure URS

18/4/2017

L’objectif principal de la procédure URS (« Uniform Rapid Suspension System ») est d’obtenir la suspension d’un nom de domaine litigieux. Les titulaires de marque souhaitant obtenir le transfert d’un nom de domaine doivent, de manière générale, déposer une plainte UDRP (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy »), plus coûteuse que la procédure URS.

La procédure URS ne prévoit pas spécifiquement la possibilité de transférer les noms de domaine. Toutefois, dans certains cas, cela est possible. La Règle 16 de l’URS stipule en effet que l'examinateur met fin à la procédure si les parties conviennent d'un accord amiable.

La Règle supplémentaire 7 prévoit également une suspension de la procédure pendant une durée de 45 jours au plus, afin de permettre aux parties de négocier un accord comprenant un transfert du nom de domaine vers le titulaire de la marque.

Les dossiers des procédures URS ne sont pas rendus publics. Un certain nombre de plaintes ont toutefois fait l’objet d’un retrait et les noms de domaine contestés sont désormais au nom des titulaires de marques correspondantes. Nous pouvons donc supposer en l'espèce que les parties ont conclu un accord comprenant le transfert du nom de domaine vers le titulaire de la marque.

Il convient de noter, cependant, que seul un petit nombre de plaintes URS ont fait l’objet d’un retrait et que ces retraits n’étaient pas tous dus à des transferts. Les transferts suite à une plainte URS sont en fait très rares, cette procédure étant plus efficace comme moyen d’obtenir une suspension d’un nom de domaine.

N’hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com pour plus d'informations.


Des plaintes, encore des plaintes, toujours des plaintes en 2016

10/4/2017

Selon des données récemment publiées par l’OMPI, les plaintes relatives aux noms de domaine auraient atteint un niveau record en 2016. Les titulaires de marques ont déposé un nombre record de plaintes UDRP («Uniform Dispute Resolution Policy ») en 2016. Ceci représente une augmentation de 10% par rapport à l’année précédente et est en partie dû au nombre grandissant de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLDs) dont plus de 1200 existent à l’heure actuelle.

66% des plaintes concernaient des domaines en « .com », un chiffre en baisse de 5% par rapport à l’année 2015. Les litiges relatifs aux nouveaux gTLD représentaient 16% des affaires déposées à l'OMPI. Les extensions les plus couramment contestées étant les ".xyz", ".top" et ".club".
Les domaines de premier niveau de code pays (ccTLD) représentaient 14% des plaintes déposées à l'OMPI. 74 registres nationaux ont adopté les services de règlement de litiges de l'OMPI, et non ceux d’autres services d’arbitrage.

109 pays étaient représentés parmi les plaintes soumises à l’OMPI, le plus grand nombre émanant des Etats-Unis (895), suivis par la France (466) et l’Allemagne (273). Parmi ces pays, la France a enregistré la plus forte augmentation (38%) de plaintes soumises à l’arbitrage de l’OMPI.
Outre le nombre le plus élevé de plaintes déposés, les États-Unis ont également le plus grand nombre de défendeurs aux litiges (680) suivis par la Chine (473) et le Royaume-Uni (179).

Le plus grand nombre de plaintes a été déposé par Philip Morris (67), suivi d’AB Electrolux (51) et Hugo Boss, Lego et Michelin avec 42 plaintes chacun.

Pour plus de renseignements, nous contacter à info@iptwins.com.


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