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Un département français obtient le transfert de noms de domaine identiques à son nom

31/03/2017

La Cour d'Appel de Versailles a récemment confirmé le jugement du TGI de Nanterre de renverser une décision du collège de l'Afnic relative aux noms de domaine saoneetloire.fr, saone-et-loire.fr et saône-et-loire.fr.

Ces noms avaient été enregistrés par un bureau d'enregistrement français, en 2004 et 2012. Le bureau d'enregistrement avait d'ailleurs profité d'une priorité sur l'enregistrement de noms avec accents en 2012, car elle disposait du nom non-accentué.

Le département de Saône-et-Loire avait bien entendu demandé le transfert de ces trois noms de domaine à son bénéfice, mais cette demande était restée lettre morte.

Le département avait donc engagé une procédure de récupération Syreli auprès du registre français. Alors que la décision a été positive pour le nom accentué, l'Afnic avait refusé le transfert des noms saoneetloire.fr et saone-et-loire.fr à la collectivité territoriale, ezt le département s'est donc - logiquement - pourvu en justice.

La décision rendue le 14 mars 2017 par la Cour d'appel confirme que les noms de domaine doivent être transférés au requérant, et ce sur deux fondements distincts.

La cour s'est appuyée sur le droit de marque du département de Saône-et-Loire pour motiver le transfert du nom de domaine accentué. Concernant les deux autres noms de domaine dont le transfert avait été refusé par l'Afnic, la Cour a justifié le transfert par l'absence d'intérêt légitime du bureau d'enregistrement sur des noms de domaine "identiques ou apparentés au nom celui d'une collectivité territoriale".

Cette confirmation était attendue, tant le refus de l'Afnic pouvait paraitre surprenant.

Rappelons que désormais, les procédures de récupération des noms de domaine en .FR peuvent être menées devant l'OMPI. IP Twins est à votre disposition pour toute information complémentaire.


La CJUE impose des limites au droit à l’oubli

27/3/2017

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans une décision rendue le 9 mars dernier, a estimé que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux données personnelles contenues dans les registres des sociétés et qu’un individu ne peut exiger leur suppression décision.

L’affaire concernait un citoyen italien, administrateur d’une société qui a fait faillite et a été mise en liquidation plus de dix années auparavant. Il estimait que ces faits qui figuraient toujours sur le registre des sociétés portaient atteinte à sa réputation.

La Cour, dans une décision rendue en 2014, avait déjà estimé que les moteurs de recherche devaient supprimer des informations jugées « inexactes, inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives » au regard du but recherché, à savoir le traitement des données. Dans le cas contraire, les moteurs de recherche auraient à s’acquitter d’une amende.

Cette décision a conduit au Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) qui rentrera en vigueur le 25 mai 2018 et qui donne aux citoyens européens un droit à l’oubli, à savoir le droit d’exiger la suppression des données les concernant pour les cas où il n’y avait aucune raison valable de les conserver.

Cette nouvelle décision a imposé des limites à ce droit. La Cour a donc estimé que le droit à l’oubli ne devrait pas s’appliquer aux données personnelles contenues dans les registres des sociétés car le besoin de protéger les intérêts des tiers et garantir la sécurité juridique prévaut sur le droit à l’oubli d’un individu.

La Cour n’a toutefois pas exclu la possibilité de restreindre l’accès à ces données personnelles dans certains cas. Cependant, les raisons nécessitant l’accès aux données des registres même quand une société aurait cessé toute activité étant nombreuses, ainsi que les différences des délais de prescription applicables à ce type de registres dans les Etats membres, la Cour a estimé qu’il n’était pas possible de préciser une période maximale pendant laquelle ces données peuvent être détenues.

Il reste à voir comment cette question évoluera dans l’avenir.


Procédure URS – Les chiffres depuis 2013

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension) est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges mise en place au second semestre 2013, sous l’impulsion de l’ICANN. Cette procédure est applicable : - aux nouvelles extensions (.club, .site, .online, .maison, .wang, .vin …) lancées progressivement depuis le mois d’octobre 2013 ; - à certains Gtlds « historiques » (.pro, .xxx, .cat, .jobs, .travel, .mobi…) ; - au ccTLD .pw.

Cette procédure est plus rapide (une vingtaine de jours) et moins coûteuse que la procédure UDRP. En contrepartie, la procédure URS applique un standard de preuve plus strict pour les ayant-droits et ne permet qu’une suspension du ou des noms de domaines visés pendant la durée de leur réservation.

La première décision URS est intervenue au début du mois de Novembre 2013. Il semble opportun, après bientôt 3 ans et demi, de faire un rapide récapitulatif des chiffres ayant trait à cette procédure :

Depuis le 9 novembre 2013 et jusqu'au 23 mars 2017 : - On compte 722 procédures URS traitées, portant sur près de 1200 noms de domaine ; - Sur ces 722 plaintes, 612 ont donné lieu à une suspension des noms de domaine concernés pour un total de 1085 noms de domaine ; - Sur les 612 décisions de suspension, 432 ont été prises « par défaut », sans que le titulaire du nom de domaine n’ait formulé de réponse ; - 43 plaintes ont été retirées avant décision ; - 42 plaintes ont été rejetées ;

La très grande majorité des plaintes URS déposées l’ont été devant l’ADR Forum (anciennement National Arbitration Forum, basé aux Etats-Unis). Il s’agit du premier centre de résolution des litiges à avoir été accrédité pour traiter les plaintes URS en 2013, quelques mois avant l’ADNDRC, basé à Hong-Kong et lui aussi accrédité en 2013.

Il est à noter que fin 2015, un centre de résolution des litiges basé en Europe a été accrédité à son tour : il s’agit du MFSD, basé à Milan et également compétent, entre autres, pour les procédures extrajudiciaires afférentes au .it.

En termes de nombre de plaintes, ces chiffres peuvent sembler peu élevés, notamment si on les compare aux chiffres relatifs aux plaintes UDRP déposées : plus de 3000 en 2016, rien que devant le centre d’arbitrage de l’OMPI ( source ). Il doit néanmoins être rappelé que comparé à la procédure UDRP, l’URS est un dispositif encore récent, dont la finalité n’est pas la même que la procédure UDRP et dont la compétence matérielle s’exerce sur un périmètre plus étroit. En effet, l’URS n’est pas disponible à ce jour pour les extensions .com et .net, qui représentent à elles deux plus de 50% du volume total de noms de domaine réservés à travers le monde ( source ). En guise d’illustration, le nouveau Gtld comptant le plus de réservations à ce jour est le .xyz avec plus de 5.300.000 réservations. En comparaison, le .com compte plus de 128.300.000 réservations à ce jour.

Il sera intéressant de suivre l’évolution du recours à la procédure URS dans les années à venir. Les renouvellements de certains accords de registres pour certains Gtlds (au hasard : .com et .net) seront à suivre de près, l’éventuel élargissement du champ d’application de la procédure à d’autres Gtlds historiques étant une hypothèse crédible.


De nouvelles extensions approuvées par la Chine

20/03/2017

Le 8 mars dernier, le Ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’Information (MIIT) a donné son approbation pour l’accréditation des nouvelles extensions en Chine, à savoir, .info, .mobi, .red, .pro, .kim, .ltd, .group, .游戏 (.games), .企業 (.enterprise), .娛樂 (.entertainment), et .商店 (.shop).

Les cinq premières extensions seront gérées par la société Afilias. et les autres par une filiale de la société Donuts à Shanghai.

Les sociétés souhaitant créer ou héberger un site commercial en Chine doivent au préalable demander une licence de fournisseur de contenu internet (ICP) auprès de MIIT.

Pour plus de renseignements, merci de contacter IP Twins à info@iptwins.com.


Sunrise et disponibilités générales pour Avril

20/03/2017

Pour le mois d'avril, une seule nouvelle période de sunrise -sous réserve toutefois de la procédure judiciaire en cours-: .AFRICA www.dotafrica.org

Sunrise (pour les marques à la TMCH) du 4 avril au 2 juin 2017

Les périodes de sunrise qui s'achèvent en en avril sont les suivantes :

.ECO : fin de sunrise le 25 avril .OBSERVER : fin de sunrise le 24 avril .REALTY : fin de sunrise le 24 avril

L'extension suivante sera en disponibilité générale en avril :

.FUN : ouverture générale le 5 avril

N'hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com pour toute information complémentaire.


Mens sana in corpore sano

16/03/2017

Le registre .HEALTH va prochainement lancer la nouvelle extension .HEALTH.

Qu'est-ce que .HEALTH? C'est la nouvelle extension pour les marques, les organisations et les fournisseurs de produits, services et informations relatives à la santé.

.HEALTH: pour qui? pour les professionels de la santé: médecins, réseaux et associations de prestataires, établissements hospitaliers; prestataires d'informations relatives à la santé: sites d'information Fabricants et sociétés de commercialisation de produits pharmaceutiques Autres professionels dans la sphère de la santé, du bien être, nutrition, fitness entreprises de la filière du numérique en santé et bien-être

Calendrier de lancement SUNRISE: 8 mai au 7 juillet 2017 Accès restreint aux industries de la santé: 20 juillet au 30 novembre 2017 ouverture générale:à partir du 5 décembre 2017


La TMCH empêche-t-elle des enregistrements légitimes ?

13/03/2017

Parmi les fonctions de la Trade Marck Clearing House (TMCH), le mécanisme de claims fait partie des plus utilisés. En bref, cette fonction permet de notifier les potentiels titulaires de noms de domaine reprenant des marques antérieures inscrites à la TMCH, que ce droit de marque tiers existe et qu'ils l'enfreignent potentiellement.

Cette période de claims dure 90 jours à compter de la fin de la période de sunrise.

Dans un rapport adressé à l'ICANN, le cabinet de consulting Analysis Group indique que ces notifications permettent de bloquer de nombreux enregistrements non-légitimes dans les nouveaux gTLDs. C'est la fonction première de ces notifications.

Néanmoins, le rapport indique aussi que ce mécanisme pourrait bloquer des enregistrements légitimes de noms de domaine. Cela est logique en réalité, puisqu'une marque n'est pas le seul droit ouvrant un intérêt légitime à l'enregistrement d'un nom de domaine.

Le rapport indique que 94% des demandes d'enregistrements sont abandonnées à la réception de la notification. Ainsi, sur les 1.8 millions de demandes d'enregistrement ayant fait l'objet d'une notification, seules 114.000 ont abouti.

Seuls 0.3% de ces enregistrés ont fait l'objet d'une procédure de récupération.


Le lancement de l’extension .health est retardée

13/03/2017 Le début de la période de Sunrise pour l’extension du .health annoncé par Icann pour le 8 mai 2017 a été reporté.

Aucune autre date de lancement n’est prévue pour le moment.

IP Twins vous tiendra bien évidemment informé des suites l’histoire.

Sur un ton plus animé, la période de Sunrise de l’extension .fun s’achèvera le 24 mars 2017. La phase d’accès anticipé déroulera entre le 27 mars et 5 avril 2017. L’extension sera ensuite disponible de manière générale à partir du 5 avril 2017.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter IP Twins à info@iptwins.com


Faire plus avec moins ou faire moins avec plus ? Face à des résultats décevants, Uniregistry augmente le prix de certains de ses new gTLDs

13/03/2017

Uniregistry a annoncé le 8 mars 2017 que 16 nouveaux gTLDs allaient connaître une augmentation conséquente de leur prix d’enregistrement et de renouvellement à partir du 8 septembre 2017.

Seront concernés par cette augmentation les extensions suivantes : .audio, .blackfriday, .christmas, .click, .diet, .flowers, .guitars, .help, .hiphop, .hosting, .juegos, .link, .property, .sexy and .tattoo.

L’ensemble des nouveaux tarifs ne sont pas encore confirmés mais les extensions comme le .juegos et le .hosting seront les plus touchées avec un prix passant de 10 et 20 dollars à 300 dollars l’année, soit 1500% d’augmentation.

Selon les explications fournies par Frank Schilling, CEO d’Uniregistry et citées par le site Domainincite, cette augmentation aurait pour origine l’absence de profitabilité de certains nouveaux gTLDs obligeant Uniregistry à changer complètement sa tarification pour leur permettre une survie à moyen terme.

Ces augmentations ont fait l’objet de critiques pour plusieurs raisons dont le fait qu’elles risquent de perturber de nombreuses stratégies d’enregistrement et de renouvellement de noms de domaine.

Si vous êtes concernés par ces extensions, nous vous recommandons de renouveler vos noms de domaine avant le 8 septembre 2017 pour 3, 5 voire 10 ans afin de bénéficier le plus longtemps possible des tarifs actuellement en vigueur.

Toute l’équipe d’IP Twins est à votre écoute pour vous aider à optimiser votre stratégie d’enregistrement de nouveaux gTLDs, et vous pouvez nous contacter en communiquant avec votre chargé de compte habituel ou en nous envoyant un email à l’adresse info@iptwins.com.


.БГ – nouvelle extension BG en caractères cyrilliques

6/3/2017 Au début du mois de février, Register.bg, qui gère le ccTLD .bg (Bulgarie) a annoncé le début d’une période « Sunrise » de 3 mois pour le lancement de l’équivalent Cyrillique du .bg: .БГ

Ce nouveau TLD acceptera seulement les caractères cyrilliques, les chiffres de 0 à 9 ainsi que le symbole «-». Les règles et procédures applicables au .bg le seront également au .БГ : cette extension sera également ouverte aux entités commerciales ou personnes physiques enregistrées dans un pays de l’UE.

Le registre accepte les demandes de réservation « Sunrise » jusqu’au 8 mai 2017. Les noms de domaine seront attribués après cette date. Le registre a mis en place un ordre de priorité en cas de demandes concurrentes sur un même nom de domaine :

  1. Noms de domaine réservés au gouvernement ou administrations d’Etat ;

  2. Candidats disposant déjà de noms de domaine cyrilliques sous extension .bg (ex : Домейн.bg) ;

  3. Candidats disposant de droits fondant la réservation du nom de domaine demandé : Patronyme, marque enregistrée, dénomination sociale ;

  4. Candidats ne disposant pas de droits particuliers justifiant la réservation du nom de domaine demandé.

En cas de demandes concurrentes au sein des catégories 3 et 4, les noms de domaine seront attribués sur la base du principe « premier arrivé, premier servi » (exemple : deux titulaires de marques identiques).

Après la période « Sunrise » et l’attribution des noms de domaine demandés pendant cette période, le .БГ entrera dans sa phase d’ouverture générale. Il est à noter que la réservation d’un nom de domaine sous extension .БГ bloquera automatiquement (si possible) la réservation de son équivalent en .bg au profit du même titulaire.

L’équipe IP TWINS demeure à votre disposition pour vous accompagner vis-à-vis de votre stratégie de protection de vos marques en ligne, ce qui comprend vos réservations de noms de domaine. N'hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com.


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